Toute l’équipe de l’UFC Que Choisir vous présente ses meilleurs voeux pour 2024
Meilleurs vœux pour 2024.
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Garantie des vices cachés – Pannes liées au système Ad Blue équipant certains véhicules automobiles Diesel
LITIGE RESOLU PAR NOTRE AGENCE LOCALE
Automobiles
Garantie des vices cachés.
Après consultation sur internet de l’article de « Que Choisir » portant sur les pannes liées au système Ad Blue équipant certains véhicules automobiles Diesel, Francis a sollicité notre agence locale par mail du 04/08/2023.
Suite à l’évolution des normes anti-pollution, ce système a été développé pour réduire les rejets de gaz à effet de serre.
Son véhicule, un SUV 2008 de la marque Peugeot, sort du garage après un changement de plusieurs pièces nécessaires au bon fonctionnement du filtre à particules spécifique SCR.
Montant de la facture : 2.113€ !
Compte tenu de l’ancienneté de son véhicule, à peine 4 ans, et de son faible kilométrage, 35.463km, Francis demande à son garagiste la prise en charge de sa facture. Celui-ci lui oppose une fin de non recevoir : l’entretien n’a pas été effectué dans un garage du réseau Peugeot et la demande aurait dû être faite avant les réparations !
Le 05/10/2023, après constitution puis examen du dossier, nous avons adressé un courrier recommandé avec AR à Peugeot France, en demandant le remboursement des 2.113€.
Nous avons argumenté en actionnant la garantie légale des vices cachés :
- D’une part, nous avons soulevé le caractère anormal de cette panne, les pièces en cause ayant une durée de vie de 150.000km en moyenne.
- D’autre part, en l’absence d’expertise (dont les frais sont à la charge du demandeur), nous avons démontré l’existence d’un faisceau d’indices concordants en nous appuyant sur les constats de l’étude de notre association. Celle ci met en exergue le caractère récurrent et massif des pannes dont l’Ad Blue est à l’origine, en particulier pour les véhicules Peugeot et Citroën commercialisés à partir de 2013. Le phénomène est donc connu des constructeurs depuis plusieurs années.
Par mail du 05/12/2023, Peugeot France réfute toute responsabilité de leur part et insiste sur le caractère fortuit de la panne. Ils ne retiennent donc pas la garantie légale des vices cachés.
En revanche, à titre commercial, Peugeot France propose l’envoi d’un avoir de 1.636€ (soit 77,5% de la facture) répartis en 5 bons de 300€ et 1 de 136€ utilisables pour l’achat d’accessoires ou de pneumatiques, et pour l’entretien du véhicule au sein du réseau Peugeot-Citroën.
Le 21/12/2023, Francis nous informait avoir reçu les 6 bons constituant l’avoir de 1.636€.
Notre conseil : tout dysfonctionnement rencontré sur un bien n’est pas obligatoirement constitutif d’un vice caché. Il vous appartient de rapporter la preuve du vice et de ses différents critères. Ce qui en pratique ne sera pas toujours facile à établir. Il faudra la plupart du temps demander une expertise amiable contradictoire, en règle générale, à vos frais.
Par ailleurs, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés dans le délai de 20 ans à compter de la vente du bien mais attention vous devez agir dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Vous devez également envoyer au vendeur un courrier recommandé avec avis de réception.
(articles 1641 à 1649 du Code civil sur la Garantie légale des vices cachés)
Il est donc parfois préférable de trouver un accord amiable avec le vendeur.
A savoir : en application du règlement européen n° 461 du 27 mai 2010 sur la distribution automobile, toute obligation généralisée de faire entretenir le véhicule chez un garagiste de la marque ou agréé est interdite. En conséquence le consommateur est libre de faire appel à un garagiste indépendant pour l’entretien de son véhicule. Le constructeur ne pourra refuser le bénéfice de la garantie que s’il peut prouver que les travaux ont été réalisés de façon défectueuse.
Suite aux nombreuses plaintes reçues de consommateurs français sur les problèmes rencontrés avec l’AdBlue, l’UFC Que Choisir a saisi la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, le problème dépassant nos frontières, l’association s’est jointe au Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) pour alerter la Commission Européenne et lui demander d’agir.
Vous pouvez retrouver tous nos articles traitant de ce sujet sur le site Que choisir.org.
Pour contrer le démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir met gratuitement à disposition l’outil www.respectemesdatas.fr pour qu’ils adressent un courriel type à leur opérateur de téléphonie.
Un outil pour gagner en tranquillité téléphonique !
Dans le prolongement de sa campagne « Je ne suis pas une data », votre agence locale de l’UFC-Que Choisir Sambre Avesnois relaie la campagne nationale qui propose aux consommateurs, excédés par le fléau du démarchage téléphonique, d’utiliser la réglementation applicable (« RGPD ») pour exiger de leur opérateur de téléphonie la suppression du transfert de leurs coordonnées téléphoniques à l’annuaire public et à leurs partenaires.
Pour ce faire, l’UFC-Que Choisir met gratuitement à disposition l’outil www.respectemesdatas.fr pour qu’ils adressent un courriel type à leur opérateur de téléphonie.
Malgré un cadre législatif un peu musclé récemment, avec notamment des interdictions sectorielles (rénovation énergétique, formation), le harcèlement téléphonique sur fixes mais aussi mobiles continue d’exaspérer 9 Français sur 10.
En effet, utilisé par nombre d’entreprises de démarchage téléphonique, l’annuaire universel ou public, qui contient les coordonnées de tous les abonnés téléphoniques, leur permet de cibler et réaliser leurs appels.
Or, le RGPD retient que les coordonnées des consommateurs ne peuvent être transmises à l’annuaire public que s’ils y ont positivement et activement consenti et ce quel que soit leur mode de téléphonie (fixe ou mobile). Surtout, à tout moment, les consommateurs peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données téléphoniques, et ce, en cascade, afin que l’ensemble des opérateurs les ayant successivement traitées et échangées entre eux procèdent, chacun à leur niveau, à leur effacement.
L’UFC-Que Choisir entend permettre aux consommateurs de saisir cette faculté comme moyen de juguler les appels intempestifs et incessants.
L’UFC-Que Choisir invite donc les abonnés téléphoniques à utiliser massivement l’outil respectemesdatas.fr pour purger les fichiers de prospection commerciale de leurs coordonnées. L’association ne manquera pas de suivre la bonne exécution de cette initiative.
Un mail tel que le suivant sera envoyé à votre opérateur téléphonique :
Bonjour,
Je suis XXXXX, ayant comme identifiant: N° client : yyyyyyyy
Par la présente, je m’oppose au traitement de mes données à caractère personnel par votre organisme, en application de l’article 56 de la loi Informatique et libertés et de l’article 21-2 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Je m’oppose également à la transmission, commercialisation ou à la mise à disposition de ces dernières. Je vous demande de ne plus m’adresser de prospection et de transmettre ma demande aux partenaires à qui vous avez pu les communiquer.
Je vous remercie de me tenir informé de vos actions dans un délai d’un mois.
Faute de réponse de votre part, je saisirai la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cordialement,
XXXXX
Retrouvez l’intégralité de l’article sur le site de la Fédération de l’UFC