Formulaire de rétractation manquant à la signature d’un contrat d’assurance. Dénonciation du contrat, et refus du paiement des mensualités indûment réclamées.

Le 8 novembre 2019, Monique reçoit à son domicile la visite d’un démarcheur se présentant pour le compte du fournisseur d’énergie Engie.

Il lui propose un contrat d’assurances visant à lui garantir la prise en charge du paiement de ses factures de gaz ou d’électricité en cas d’évènements graves (licenciement économique, incapacité totale de travail) ….

Ce contrat était assorti d’un cadeau : un économiseur d’eau, qu’elle n’a d’ailleurs jamais reçu.

Le montant des prélèvements mensuels s’élevait à 7,90€ pour l’électricité et 7,90€ pour le gaz, soit un total de 15,80€.

Après signature du contrat, le démarcheur lui laisse l’exemplaire « Fournisseur » du contrat. Ce document ne reprend ni les « Conditions générales de vente » lui permettant de vérifier l’étendue et les conditions de la garantie et de son engagement, ni le « Formulaire de rétractation » lui permettant d’exercer son droit de renonciation au contrat dans le délai de 14 jours.

Fin décembre 2019, Monique constate qu’un prélèvement de 15,80€ a été effectué sur son compte bancaire au bénéfice de la SARL Bailey. Le 14 janvier 2020, elle adresse à cette compagnie d’assurances un courrier recommandé précisant qu’elle souhaitait dénoncer ce contrat, mais qu’elle n’avait pu faire valoir ses droits à rétractation, faute de formulaire joint au contrat.

Parallèlement, elle met en place l’opposition à ces prélèvements mensuels.

Quelques jours plus tard, Bailey accuse réception de sa demande de résiliation du contrat par courrier non daté.

Trois ans se passent puis Monique reçoit une 1^ère relance de Bailey Assurances, datée du 30 janvier 2023, lui réclamant le paiement de la somme de 395€ correspondant aux mensualités non réglées depuis 2020.

Le 28 février 2023, Monique s’est alors adressée à notre agence locale de l’UFC Que Choisir Sambre Avesnois pour l’aider à résoudre ce litige. Après plusieurs appels téléphoniques et mails infructueux avec les services de Bailey assurances, qui certifiaient que le formulaire de rétractation était joint au contrat, nous leur avons adressé un mail argumenté le 06 avril 2023.

Le même jour, les services de Bailey assurances nous indiquaient, par retour de mail, qu’ils résiliaient le contrat, et qu’ils abandonnaient la procédure de recouvrement de la somme de 395€.

Notre conseil : lors de la signature d’un contrat, vérifiez bien la présence :

•  des « Conditions générales de vente» afin que vous puissiez relire sereinement les garanties, et ce à quoi vous vous engagez,
•   mais surtout du « Formulaire de rétractation» afin que vous puissiez, le cas échéant, exercer votre droit à rétractation.