LITIGE RESOLU PAR NOTRE AGENCE LOCALE

Résiliation des contrats santé :

Le 20/09/2023, Monique rencontre un bénévole lors de l’une de nos permanences. Dans le détail, elle lui explique le différend qui l’oppose à Néoliane Santé.

Le 25/11/21 elle a souscrit un 1^er contrat santé avec effet au 01/01/22. Faute de radiation par Néoliane auprès de son ancienne mutuelle, ce contrat est annulé, et un second contrat est signé en 2022, avec effet au 01/01/23.

Cependant, pour ce second contrat :

• elle n’a jamais reçu sa carte de tiers payant,
• et la résiliation de son contrat auprès de son ancienne mutuelle n’a toujours pas été effectuée, malgré l’engagement du commercial.

Une demande de radiation a donc été effectuée le 05/10/23, mais elle n’a pas été suivie d’effet, et ses courriers et appels téléphoniques sont restés sans suite.

Ayant perdu toute confiance en Néoliane, Monique souhaite maintenir son contrat santé auprès de son ancien organisme complémentaire, et mettre fin à celui signé en 2022 avec Néoliane.

Le 09/11/2023, après constitution puis examen du dossier, nous avons adressé un courrier recommandé avec AR à Néoliane santé, en demandant l’annulation du contrat, et le remboursement des mensualités prélevées depuis janvier 2023.

Nous avons développé les arguments suivants :

• Faute d’envoi de la carte de tiers payant, et en l’absence de résiliation de l’ancien contrat, Néoliane n’a eu à rembourser aucune dépense de santé puisque, pour l’Assurance maladie, cet organisme n’était pas connu. Depuis le 01/01/2023, les cotisations ont donc été perçues sans aucun service en contrepartie,
• Toujours en l’absence de résiliation de l’ancien contrat par Néoliane, Monique a dû verser des cotisations auprès des 2 organismes complémentaires. En raison de cette double affiliation, notre adhérente a subi un préjudice financier important,
• La demande de radiation effectuée en octobre 2023 n’a pas été prise en compte. Or, elle devait être suivie d’effet puisqu’elle intervient après la 1^ère année de souscription.

Par courrier du 27/12/2023, Néoliane nous a répondu que :

1. le contrat est annulé à titre dérogatoire et exceptionnel, et aussi dans un but de conciliation.
2. les cotisations prélevées seront également remboursées dans un délai de 30 jours.

Début février 2024, Monique nous informe avoir reçu un remboursement de Néoliane d’un montant de 1 736€ correspondant à toutes les mensualités versées depuis janvier 2023.

Notre conseil : vérifiez bien les garanties figurant sur le contrat d’assurance complémentaire santé et, au besoin, exercez votre droit à rétractation dans le délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.  

Passé ce délai, vous pouvez soulever la nullité du contrat souscrit à domicile, si celui-ci ne fait pas mention de cette faculté de rétractation, et/ou s’il ne comprend pas un modèle de lettre de renonciation.

A savoir : depuis le 1^er décembre 2020, il est toujours possible de résilier en cours d’année des contrats de santé après la 1^ère année de souscription, et sans frais (résiliation infra-annuelle). La résiliation s’effectue soit par lettre ou courriel, soit par déclaration faite contre récépissé au siège social, ou chez le représentant de l’organisme complémentaire.

La mutuelle doit confirmer par écrit la réception de la demande.